Quand on ne sait pas ce qui est le mieux, choisir est arbitraire et l’obligation de choisir un supplice. Henri-Frédéric Amiel

Choisir un statut juridique est une étape obligatoire à toute création d’entreprise. Mais comment choisir celui qui sera le plus adapté à votre business? Il est en effet très facile de se perdre parmi toutes les possibilités qui s’offrent à vous… Laissez-vous guider par cet article qui vous décrira les différents statuts juridiques ainsi que leur application principale.

Statut juridique: Un choix légalement obligatoire.

Lorsque vous souhaitez créer une société, choisir le statut juridique le mieux adapté à votre futur business est un critère déterminant pour définir la nature de votre future activité et vos objectifs en fonction de vos ambitions.

De plus, il est interdit de créer une entreprise sans la déclarer légalement, le choix du statut juridique en devient donc obligatoire.

Vous devrez indiquer ce statut dans tout business plan ou toute inscription aux registres correspondant à l’activité de votre entreprise. Votre projet aura grâce à lui un cadre juridique pour pouvoir prospérer en toute légalité. Le statut juridique de votre future société conditionnera également la position fiscale et la protection sociale dont vous dépendrez.

De même, en fonction de votre choix, les engagements vis à vis de votre solvabilité en cas de dettes de votre entreprise ne seront pas les mêmes. Il est donc primordial que vous fassiez ce choix en connaissant les risques associés à chacun d’entre eux.

Statut juridique: Un choix selon vos ambitions.

La première chose que vous devez prendre en compte pour le choix de votre futur statut juridique est de vous projeter dans l’avenir pour déterminer si votre business sera plutôt une entreprise individuelle ou une véritable société. Voici ce qui différencie ces deux aspects:

  • L’entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle est une forme juridique concernant les entreprises gérées par un seul individu. C’est le statut le plus simple d’accès et le moins onéreux si vous pensez vous lancer seul dans votre création d’entreprise! Vous aurez alors une bien plus grande liberté d’action que tout autre statut de société car vous serez alors le seul et unique décideur et gérant, le seul maître à bord en somme!

Le statut juridique le plus connu et utilisé correspondant à cet aspect est celui d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis janvier 2016).

Si vous faites ce choix, votre entreprise et vous-même ne feront qu’un et votre entreprise ne sera pas considérée comme une société. Ce statut juridique n’est donc pas du tout adapté à la création d’une société gérée par un directoire et fonctionnant avec de nombreux employés.

Votre entreprise portera alors votre véritable nom et prénom, mais vous pourrez évidemment y ajouter un nom commercial de votre choix. Vous pourrez tout de même embaucher quelques salariés dès le début ou plus tard si le besoin se fait sentir. Cette activité ne nécessite pas non plus de “siège social” spécifique, elle peut donc être exercée dans l’endroit de votre choix.

Si vous pensez devoir vous associer avec une ou plusieurs personnes dans un avenir proche, ce choix ne serait pas judicieux puisque ce statut ne permet pas de gestion à plusieurs.

Il offre en contrepartie une grande flexibilité et une simplification des démarches administratives, que ce soit pour la création comme pour le fonctionnement général de l’entreprise. Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une entreprise sous cette forme juridique et celle-ci est en général gratuite.

Il faut toutefois savoir que cette forme juridique peut s’avérer assez risquée en cas de dettes pour votre entreprise, car vos patrimoines professionnel et personnel, y compris ceux acquis avec votre conjoint(e) si vous êtes sous un régime de la communauté, seront alors confondus et engagés. Vous pourriez éventuellement tout perdre, y compris vos biens personnels (à l’exception de votre résidence principale) en cas de gros problèmes fiscaux!

Néanmoins, vous pouvez toujours éviter cet énorme inconvénient en procédant à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, qui protégera ainsi tous vos biens fonciers.

Il est aussi possible d’opter pour un statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), ce qui vous permettra de différencier officiellement votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, afin de garantir la protection de ces derniers. Ce statut n’est par contre plus totalement gratuit, il vous faudra débourser quelques coquettes sommes pour l’enregistrement de votre déclaration d’affectation (qui liste et sépare vos biens professionnels de vos biens personnels) ainsi que pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre entreprise. Les démarches administratives sont donc proportionnellement un peu plus lourdes.

Dans les deux cas, votre régime social serait celui de travailleurs non salariés, régi par le RSI (Régime social des indépendants). Votre conjoint pourrait également travailler avec vous, avec le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur, et ainsi bénéficier des mêmes protections sociales que vous.

Pour ce qui est de votre chiffre d’affaires professionnel, il devra être déclaré sur votre déclaration personnelle de revenu habituelle (IR), dans la catégorie dédiée à la nature de votre entreprise. L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas possible pour le micro-entrepreneur, mais le statut d’EIRL ouvre cette possibilité.

Il faut également retenir qu’un statut juridique d’entreprise individuelle limite le montant maximum du chiffre d’affaires autorisé selon la nature de votre activité et qu’il est fort possible que vous soyez un jour obligé de changer pour un statut de société lorsque vos affaires vous rapporteront davantage.

  • La société à part entière.

Créer une véritable société revient, contrairement à une entreprise individuelle, à mettre en commun des moyens financiers et les compétences de plusieurs personnes afin d’exercer une activité économique. Ces personnes deviennent donc associées et/ou actionnaires selon le statut juridique employé et le mode de répartition du capital de la société.

Si vous faites ce choix, votre entreprise deviendra une entité à part entière, totalement distincte de vous, que l’on nomme “personne morale”. De ce fait, votre société et tout le patrimoine déclaré sous son nom seront légalement complètement séparés de votre patrimoine personnel.

Une société sera donc obligatoirement composée d’un minimum de deux personnes distinctes, la personne physique créant cette société et la “personne morale” que devient alors cette entreprise. A cela peuvent s’ajouter plusieurs autres personnes physiques devenant associés et/ou actionnaires. Vous devrez également donner un nom commercial à cette “personne morale” qui deviendra sa “dénomination sociale”.

Bien qu’un statut juridique de société soit plus sécuritaire financièrement qu’un statut d’entreprise individuelle, les démarches et dépenses pour sa création sont nettement plus complexes et lourdes.

Le régime social des associés serait celui de travailleurs assimilés salariés ou non en fonction du statut choisi et de leur rôle dans la société.

Vous devrez prévoir un capital social de départ minimum en rapport avec le statut choisi. La constitution du dossier comprenant les statuts, les clauses et contrats de votre société sera de préférence établie avec l’aide d’un avocat et/ou expert comptable, ce qui aura également un coût non négligeable dans la balance. Viendra ensuite l’enregistrement officiel de ces documents au registre du commerce et des sociétés, à votre charge bien entendu.

Il faudra également définir le lieu dit “siège social” de votre société, séparé de votre domicile principal, et ne jamais utiliser le patrimoine professionnel pour un usage personnel. Vous devrez constituer la liste des personnes chargées officiellement d’administrer au quotidien l’entreprise, ses dirigeants.

Une entreprise sous l’un de ces statuts juridiques doit déclarer son chiffre d’affaires indépendamment de la déclaration personnelle de revenus de son ou ses dirigeants. Elle est donc soumise aux impôts sur les sociétés (IS).

Statut juridique: Un choix selon vos principaux critères.

Votre choix d’un statut juridique sera toujours conditionné par certains critères déterminants:

  • L’apport en capital social minimum.

Le montant minimum légal du capital social exigé pour la création de votre entreprise ne sera pas du tout le même d’un statut juridique à un autre. Vos possibilités d’apports financiers seront alors déterminants dans ce choix.

  • La responsabilité de l’entrepreneur et de ses éventuels associés.

La responsabilité de l’entrepreneur et de ses éventuels associés en cas de dettes de l’entreprise varie énormément d’un statut à l’autre. Si vous portez une grande importance à cet aspect de votre vie, votre choix se fera donc en fonction des éventuels risques encourus.

  • Le statut social et fiscal de l’entreprise et ses dirigeants.

Le montant des bénéfices et du chiffre d’affaires envisagés sera également un critère important dans le choix du bon statut juridique. Le taux d’imposition, les charges mais aussi les limites de chiffre d’affaires autorisées dépendent directement du statut choisi.

La notoriété d’une entreprise peut aussi être légèrement différente selon son statut vis à vis de votre future clientèle. Votre choix pourrait donc être directement influencé par cet aspect.

  • La vision globale de l’évolution de votre future entreprise.

Le choix de votre statut juridique sera évidemment conditionné par votre propre vision de son évolution dans le temps. Voulez-vous être le seul maître à bord? Voulez-vous ne pas perdre de temps ni d’argent pour le côté administratif de sa création? Avez-vous besoin de financement et de partenaires/associés? Etes-vous plusieurs à vous lancer dans cette entreprise? Autant de questions dont les réponses vous apporteront de bons indices sur le choix à faire.

Statut juridique: Les principaux statuts de société.

Si votre choix s’oriente maintenant vers un statut juridique de société à part entière, voici une liste non exhaustive des plus utilisés:

  • Société à responsabilité limitée (SARL).

La SARL est le statut juridique le plus répandu en France. C’est le statut de société le plus  “passe-partout” car il est adapté à de nombreuses formes d’activités différentes et limite la responsabilité de ses dirigeants à leur apport au capital social en cas de dettes, d’erreur de gestion. Ils sont néanmoins pénalement responsables de leur société.

Elle se compose de 2 à 100 personnes physiques ou morales.

Le capital social de départ n’est pas légalement fixé (minimum légal de 1€) et peut donc être choisi librement par les associés, mais il doit être cohérent avec la nature et les exigences liées à votre projet. Il peut également être défini de façon variable dans les limites inscrites dans les statuts de l’entreprise.

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’EURL est en fait une SARL dirigée par une seule personne physique. Elle permet donc de conserver les avantages de la SARL sans avoir l’obligation de s’associer à d’autres.

  • Société par actions simplifiée (SAS).

La SAS offre une grande souplesse de fonctionnement et donne aux associés le droit d’aménager les conditions de leur entrée et de leur départ de l’entreprise. La direction est donc librement définie contrairement à une SARL par exemple, et le changement de dirigeant est nettement simplifié. Cela en fait un choix de plus en plus apprécié par les français, au détriment de la SARL.

Elle se compose de 2 personnes physiques ou morales minimum, sans maximum.

Le capital social de départ est librement fixé par les associés (minimum de 1€). Mais il est également dans votre intérêt de le définir en cohérence avec votre projet.

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La SASU est une SAS dirigée par une seule personne physique.  Elle permet donc de conserver les avantages de la SAS sans avoir l’obligation de s’associer à d’autres.

  • Société anonyme (SA).

La SA est en général utilisée pour les projets de grande envergure. C’est une société de capitaux, rassemblés par plusieurs associés pouvant même ne pas se connaître mais investissant une somme au capital social de l’entreprise.

Elle se compose de 2 personnes physiques ou morales minimum (7 si elle est cotée en bourse), sans maximum.

La SA nécessite un capital minimum de départ de 37 000€.

Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant de 3 à 18 membres dont un président.

  • Société en nom collectif (SNC).

La SNC est un statut peu utilisé contrairement aux précédents. La responsabilité est répartie, indéfinie et solidaire entre ses différents associés, ce qui peut la rendre dangereuse en cas de litige, désaccord ou problème fiscal. Elle est généralement choisie par des personnes de confiance se connaissant parfaitement afin de créer un lien solide entre elles sur l’entreprise et son capital social, car il n’est alors pas possible de céder de part sociale à une autre personne sans l’accord unanime de tous les associés.

Elle se compose de 2 personnes physiques ou morales minimum, sans maximum. Tous les associés sont considérés comme commerçants.

Le capital social n’a pas de montant minimum obligatoire.

Statut juridique: La conclusion.

Il existe d’autres statuts juridiques que ceux mentionnés ci-dessus, mais cet article étant dédié à la création d’une nouvelle entreprise, j’ai préféré le consacrer aux seuls statuts vraiment intéressants dans ce cas précis.

Maintenant que vous y voyez certainement plus clair dans les différentes formes et statuts juridiques, vous devriez pouvoir choisir en toute connaissance de cause le plus approprié à votre futur business!

Répondez à vos besoins selon les critères cités plus haut et le choix deviendra déjà bien plus restreint!

Quoi qu’il en soit, se lancer dans la création d’une entreprise est une chose fabuleuse, que je souhaite à tout le monde, tant l’autonomie et la liberté que cela procure sont salvatrices, encore plus de nos jours!

Je vous invite à lire certains des articles suivants, qui pourront également vous aider à vous lancer dans cette belle aventure:

COMMENT CHANGER DE VIE SANS PRENDRE DE RISQUES.

COMMENT FACILEMENT TROUVER VOTRE E-BUSINESS PASSION.

COMMENT FACILEMENT VAINCRE LE MANQUE DE CONFIANCE EN SOI.

COMMENT FACILEMENT DOMPTER VOTRE PEUR DE LA PRÉCARITÉ.

JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE DE MA VIE, ET ALORS?

Vous trouverez également de nombreux conseils et guides pour votre projet dans les guides offerts pour toute souscription à ce blog! Et n’oubliez pas que celui-ci a été justement créé pour aider et guider les personnes qui désirent changer de vie pour vivre leurs rêves!

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